La classification de fonctions IF-IC est le modèle salarial des hôpitaux privés belges depuis 2018, cela signifie que tout nouveau travailleur entré en fonction depuis cette date est engagé dans cette nouvelle classification. Les travailleurs engagés avant cette date et qui sont restés dans la même fonctions ont eu le choix de rester dans leur ancienne classification de fonction ou de basculer dans la nouvelle classification. Ce choix a été possible à deux reprises : en juillet 2018, et en juillet 2021.
Tout nouveau travailleur entré en fonction depuis 2018 est engagé dans la nouvelle classification.
A terme, cette classification sera étendue aux autres hôpitaux du pays (hôpitaux publics), mais nous ne connaissons pas la date d’implémentation.
L’AsPeCaF est une organisation professionnelle qui s’occupe essentiellement de formation continue, et pas de représentation syndicale ou de défense des droits des travailleurs. Cependant, votre association vous informe sur l’IF-IC et répond à vos questions. Nous avons également effectué des démarches auprès de l’institut IF-IC pour faire reconnaître les spécificités du secteur des salles de cathétérisme.
Qu’est-ce que IF-IC?
Depuis 2002, les organisations syndicales et patronales du secteur des soins de santé fédéraux (commission paritaire 330) ont créé l’institut IF-IC pour qu’il crée une classification analytiques des fonctions du secteur. Cette classification spécifique a nécessité un travail de fond, avec l’analyse des descriptions de fonctions, de grilles barémiques,… La classification est prête en 2015 et l’accord social de 2017 permet, via une convention collective de travail sectorielle, l’implémentation de cette une nouvelle classification des fonctions, d’application à partir du 1er janvier 2018.
Concrètement un phasage a été établi, de sorte que cette nouvelle classification se mettra en place progressivement. Ce phasage était notamment dû au fait que les moyens attribués par le gouvernement fédéral pour financer ce nouveau modèle salarial ne permettaient pas de le financer directement à 100%.
- La première phase a eu lieu en 2018. Lors de cette phase, deux éléments importants ont eu lieu. D’une part, chaque employeur. a du classer chaque travailleur dans une nouvelle fonction IF-IC. D’autre part, chaque travailleur entré en fonction avant 2018 devait se positionner d’une part sur la fonction dans laquelle son employeur l’a classé, et d’autre part sur son souhait d’entrer dans la grille barrémique IF-IC ou de rester dans sa grille barrémique d’origine. Les budgets fédéraux étant à l’époque limités, la phase 1 ne tenait pas compte des spécialisations infirmières, et les grilles salariales n’étaient basées que pour 17% sur le modèle IF-IC%.
- La deuxième phase a eu lieu en 2021. La crise covid a profondément marqué les décideurs et permis le déblocage d’un budget plus important. La deuxième phase a donc permis, pour ceux qui sont entrés dans IFIC en 2018, le passage des grilles barémiques de 17% à 100%. L’implémentation des fonctions pour les infirmiers qui portent un titre particulier ou une qualification particulière et percevant une prime pour cette raison (TPP/QPP) dans le modèle IF-IC a également eu lieu, avec l’intégration du montant des primes dans le salaire (ce qui présente un avantage pour le calcul de la pension notamment). Cette seconde phase sera également l’occasion pour ceux qui ne sont pas rentrés dans le modèle en 2018 – notamment les infirmiers portant un titre ou une qualification particuliers et percevant une prime pour cette raison – de rentrer dans le nouveau modèle de fonction. C’est la dernière possibilité de rentrer dans l’IF-IC sans changer de fonction.
cette page est en cours de ré-écriture pour y inclure les nouvelles actualités
Qu’est-ce que l’éventail de fonctions ?
cette page est en cours de ré-écriture pour y inclure les nouvelles actualités
Ou se situe ma fonction ?
cette page est en cours de ré-écriture pour y inclure les nouvelles actualités
Pourquoi l’AsPeCaF considère que l’IF-IC n’inclut pas les fonctions exercées au cathlab ?
Dés 2018, l’AsPeCaF a constaté avec regret que les fonctions exercées dans les salles de cathétérisme par des infirmiers, technologues en imagerie médicale, techniciens spécialisés en électro-physiologie, et autres professions spécialisées sont absentes de la classification IFIC. De plus, nous estimons que cette classification introduit des discriminations entre les travailleurs des cathlab’s en raison des différents niveaux (pondération, liée au barème) de fonctions IF-IC appliquées par défaut dans les salles de cathétérisme : Pour un même travail, les travailleurs peuvent se retrouver dans des classifications différentes.
Le système IF-IC dans sa conception, attribue la fonction non plus en relation au diplôme ou aux compétences, mais en fonction des tâches exercées. De plus, chaque institution est libre d’appliquer la classification comme elle l’entend et on obtient des niveaux de fonctions non homogènes pour les différents cathlab’s dans différentes institutions.
L’AsPeCaF craint un nivellement par le bas des compétences et connaissances requises dans ces départements de haute technicité.
Quelles sont les fonctions existantes dans un cathlab ?
Il y avait déjà un décalage entre la réalité des cathlab’s et les législations successives qui les encadrent.La classification IF-IC a introduit un nouveau décalage entre la réalité des cathlab’s et la grille barémique ! Voici une liste non exhaustive des différentes professions d’un cathlab :
|
La place de l’infirmier.e est consacrée par l’arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés, et ce notamment pour l’exploitation des programmes B, P et E. Cet arrêté précise la nécessité d’une expertise ou d’une expérience particulière dans le domaine. Un arrêté ministériel du 26 mars 2014, fixant les critères d’agrément autorisant les infirmiers à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation, précise pour sa part que les infirmiers des cathlab’s sont des infirmiers en « service hautement spécialisé pour interventions invasives, diagnostiques et thérapeutique » et peuvent donc exercer sous le titre d’ infirmiers en soins péri-opératoires s’ils répondent à certaines conditions (formation et expérience). Enfin, certains infirmiers spécialisés en imagerie médicale travaillent dans des cathlab’s sans que leur place soit consacrée par le législateur. Pour rappel, le radiodiagnostic est bel et bien inscrit dans la liste d’actes confiés de tous les infirmiers, et n’est pas une compétence exclusive des technologues en imagerie médicale. L’IF-IC classe les infirmiers en hôpital au niveau barémique 14, les infirmiers en consultation sont également au niveau barémique 14, tandis que les infirmiers de bloc opératoire sont au niveau barémique 15. Les infirmiers spécialisés en imagerie médicale sont absents de la classification IF-IC. L’AsPeCaF constate qu’aucune de ces descriptions de fonction ne correspond complètement aux activités effectuées en salle de cathétérisme, et ce tant pour le cathétérisme cardiaque que pour l’éléctrophysiologie cardiaque. L’association estime que la différence de niveaux entre ces fonctions introduit une discrimination entre les travailleurs et entre les institutions. Elle plaide dés lors pour l’introduction d’une fonction spécifique pour les infirmiers des cathlab’s, valorisée au même titre que celle des infirmiers de bloc opératoire. La place du TIM dans les cathlab’s n’est pas précisée par le législateur. Cependant les activités réalisées dans les salles de cathétérismes font partie du radiodiagnostic, et de nombreux technologues y exercent. L’IF-IC classe les technologues en imagerie médicale au niveau barémique 14. L’AsPeCaF estime que les fonctions exercées par un TIM en radiologie interventionnelle et en salles de cathétérisme sont différentes de celle d’un TIM exerçant dans d’autres départements d’imagerie et plaide pour l’introduction d’une fonction spécifique pour les TIM des cathlab’s, à un niveau barémique plus élevé, équivalent à celui des infirmiers spécialisés exerçant en salles de cathétérisme. nouvelles actualités : la fonction de TIM va être revue par l’IFIC en 2022 suite à l’impulsion de plusieurs associations, dont l’AsPeCaF L’IF-IC classe le technicien en service médico-technique au niveau barémique 11. L’AsPeCaF est étonnée de la différence flagrante de niveau par rapport aux autres travailleurs des salles d’électrophysiologie et souhaite la création d’une nouvelle fonction de niveau barémique équivalent à celle des autres professions pour les techniciens en électrophysiologie. Ceci est justifiée notamment par l’éventail des tâches exercées par ce professionnel, par la haute technicité de son travail et le délai de formation nécéssaire, et par les responsabilités qu’il exerce. |
Constats
L’AsPeCaF constate que les professionnels des cathlab’s (infirmiers, technologues en imagerie médicale, techniciens spécialisés en électro-physiologie) sont classés dans plusieurs fonctions dont la description ne correspond pas à leur activité quotidienne. Ces fonctions sont de niveaux barémiques différents, dont les niveaux les plus bas ne tiennent pas compte du haut niveau d’expertise qui est exigé dans nos tâches, et consacré par la loi. Cette multiplicité des niveaux barrique introduit des discriminations entre les travailleurs des cathlab’s. Nous constatons également que ces fonctions ne tiennent pas compte des rôles propres des professions, en les limitant à de simples exécutants. Le fait qu’il n’y ait plus de lien avec le diplôme introduit enfin un nivellement par le bas des compétences et connaissances requises. En effet, un infirmier n’a plus d’intérêt à se spécialiser puisque seule la fonction compte. Cela va à l’encontre des démarches de formation de base et de certification initiées par la profession, notamment par l’EAPCI au niveau européen. Enfin, l’application non homogène de la classification dans chaque institution introduit également des distorsions entre les hôpitaux. Pour toute ces raisons, l’AsPeCaF souhaite une révision de l’application de ce système tel quel dans les salles de cathétérisme en Belgique et a demandé à être entendue par l’IF-IC.
Actions et attitude de notre association face à l’IF-IC
- Dés mars 2018, notre association s’est retrouvée démunie suite à l’introduction de cette réforme barémique négociée par les organisations syndicales au niveau fédéral. Sans but syndical (notre action est la formation permanente de nos membres) et n’étant représentée que dans la partie francophone de la Belgique (notre présence au Grand-Duché de Luxembourg et dans certains hôpitaux limitrophes en France ne compte pas – ces régions ne tombant pas sous l’application de l’IF-IC), l’AsPeCaF apparait non représentative aux yeux de l’IF-IC.
Nous avons cependant suivi le mouvement instauré par d’autres associations professionnelles et relayé leurs actions :
– ACN – 19 mars 2018 – communication sur l’IF-IC
– UGIB – 25 avril 2018 – communication sur l’IF-IC
– FNIB & ACN – 30 avril 2018 communication sur l’IF-IC
– SIZ nursing – 17 mai 2018 – non à la nouvelle classification IF-IC
– 17 mai 2018 – Pétition contre l’IF-IC - En mai 2018, notre association a soutenu les travailleurs des cathlab’s en Wallonie qui ont refusé le barème IF-IC ou qui ont introduit un recours. L’AsPeCaF ne pouvait pas introduire de recours collectif en leur nom puisque, selon les règles prévues lors de la mise en place de l’IF-IC, seuls les employeurs peuvent introduire un recours pour les fonctions manquantes. Nous avons invité nos membres qui s’estimaient lésés par la classification de fonction qui leur a été attribuée d’introduire un recours individuel auprès de leur employeur selon la procédure en vigueur. Nous les avons soutenu dans leur démarche, en leur proposant d’utiliser les arguments notés ci-dessus pour étayer leurs recours. Les travailleurs pouvaient se renseigner directement auprès de l’IF-IC – institut de classification de fonctions ou via leurs organisations syndicales (SETCA / CNE / CGSLB)
- En avril 2019, l’AsPeCaF a demandé un entretien à l’IF-IC dans le but d’harmoniser les fonctions et d’obtenir des fonctions spécifiques au cathlab, et particulièrement pour l’électrophysiologie, pour lequel le technicien en électrophysiologie a un barème fortement inférieur aux technologues en imagerie médicale et aux infirmiers. Nous avons introduit une demande pour une nouvelle fonction. L’IF-IC nous a reçu en date du 8 mai 2019.
- En janvier 2021, l’IF-IC a décidé de ne pas retenir la nouvelle fonction proposée par notre association et a communiqué la liste des fonctions retenues pour révision. Si nous déplorons que nos arguments pour une nouvelle fonction n’ont pas été entendus, et nous espérons que l’analyse de la fonction de technologue en imagerie médicale au niveau barémique 14 permettra d’entendre nos arguments de spécificité pour les TIM travaillant dans les cathlab’s.
infirmiers spécialisés en SIAMU travaillent en salle de cathétérisme, ce type de service ne donne -hélas – pas droit à une prime pour titre professionnel particulier.
prime payée depuis une date antérieure au 01/05/2018. Ceux-ci ont pu choisir de ne pas entrer dans la classification IF-IC en phase 1 et pourront faire ce choix dans une phase ultérieure (Phase 2).
A terme, les employés des hôpitaux publics devraient également rentrer dans cette classification, mais la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue