Position de l’AsPeCaF sur l’IF-IC
En Belgique, les employés des hôpitaux privés rentrent cette année dans une nouvelle classification de leurs fonctions réalisées par l’IF-IC. Cette classification a des répercussions sur leur salaire, de par l’application de nouveaux barèmes.
L’AsPeCaF constate avec regret que les fonctions exercées dans les salles de cathétérisme par des infirmiers, technologues en imagerie médicale, techniciens spécialisés en électro-physiologie, et autres professions spécialisées sont absentes de la nouvelle classification IFIC. De plus, cette nouvelle classification introduit des discriminations entre les travailleurs des cathlab’s en raison des différents niveaux de fonctions qui se retrouvent dans les salles de cathétérisme, en fonction de l’attribution de la fonction indépendamment du diplôme, et en fonction de l’application non homogène de la classification dans chaque institution. Nous craignons un nivellement par le bas des compétences et connaissances requises dans ces départements de haute technicité.
Qu’est-ce que l’IF-IC ?
En décembre 2017, les organisations syndicales et patronales du secteur des soins de santé fédéraux ont signé une convention collective de travail entérinant une nouvelle classification des fonctions sectorielles, d’application à partir du 1er janvier 2018. Concrètement un phasage a été établi, de sorte que cette nouvelle classification se mettra en place progressivement. La première phase est actuellement en cours, et les travailleurs du secteur privé sont amenés à se prononcer – du 30 avril au 30 juin – sur la nouvelle fonction qui leur a été attribuée, sur base des travaux d’une commission paritaire propre à chaque institution.
Quelles sont les fonctions existant dans un cathlab ?
Il y avait déjà un décalage entre la réalité des cathlab’s et les législations successives qui les encadrent. Il y a désormais un décalage entre la réalité des cathlab’s et la grille barrique IF-IC ! Chaque institution hospitalière a installé une politique propre dans ses salles de cathétérisme, si bien que différentes fonctions soignantes et paramédicales peuvent exister dans un cathab. En voici une liste non exhaustive.
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La place de l’infirmier est consacrée par l’arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés, et ce notamment pour l’exploitation des programmes B, P et E. Cet arrêté précise la nécessité d’une expertise ou expérience particulière dans le domaine. Un arrêté ministériel du 26 mars 2014, fixant les critères d’agrément autorisant les infirmiers à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation, précise pour sa part que les infirmiers des cathlab’s sont des infirmiers en « service hautement spécialisé pour interventions invasives, diagnostiques et thérapeutique » et peuvent donc exercer sous le titre d’ infirmiers en soins péri-opératoires s’ils répondent à certaines conditions (formation et expérience). Enfin, certains infirmiers spécialisés en imagerie médicale travaillent dans des cathlab’s sans que leur place soit consacrée par le législateur. Le radiodiagnostic est bel et bien inscrit dans la liste d’actes confiés aux infirmiers. L’IF-IC classe les infirmiers en hôpital au niveau barémique 14, les infirmiers en consultation sont également au niveau barémique 14, tandis que les infirmiers de bloc opératoire sont au niveau barémique 15. Les infirmiers spécialisés en imagerie médicale sont absents de la classification IF-IC. L’AsPeCaF constate qu’aucune de ces descriptions de fonction ne correspond complètement aux activités effectuées en salle de cathétérisme. L’association estime que la différence de niveaux entre ces fonctions introduit une discrimination entre les travailleurs et entre les institutions. Elle plaide dés lors pour l’introduction d’une fonction spécifique pour les infirmiers des cathlab’s. La place du TIM dans les cathlab’s n’est pas précisée par le législateur. Cependant les activités réalisées dans les salles de cathétérismes font partie du radiodiagnostic, et de nombreux technologues y exercent. L’IF-IC classe les technologues en imagerie médicale au niveau barémique 14. L’AsPeCaF estime que les fonctions exercées par un TIM en radiologie interventionnelle et en salles de cathétérisme sont différentes de celle d’un TIM exerçant dans d’autres départements d’imagerie et plaide pour l’introduction d’une fonction spécifique pour les TIM des cathlab’s, à un niveau barémique plus élevé. L’IF-IC classe le technicien en service médico-technique au niveau barémique 11. L’AsPeCaF est étonnée de la différence flagrante de niveau par rapport aux autres travailleurs des salles d’électrophysiologie et souhaite qu’une fonction de niveau barémique équivalent à celle des autres professions soit créée pour les techniciens en électrophysiologie. |
Constats
L’AsPeCaF constate que les professionnels des cathlab’s (infirmiers, technologues en imagerie médicale, techniciens spécialisés en électro-physiologie) sont classés dans des fonctions dont la description ne correspond pas à leur activité quotidienne. Ces fonctions sont de niveaux barémiques différents, dont les niveaux les plus bas ne tiennent pas compte du haut niveau d’expertise qui est exigé dans nos tâches, et consacré par la loi. Cette multiplicité des niveaux introduit des discriminations entre les travailleurs des cathlab’s. Nous constatons également que ces fonctions ne tiennent pas compte des rôles propres des professions, en les limitant à de simples exécutants. Le fait qu’il n’y ait plus de lien avec le diplôme introduit enfin un nivellement par le bas des compétences et connaissances requises. En effet, un infirmier n’a plus d’intérêt à se spécialiser puisque seule la fonction compte. Cela va à l’encontre des démarches de formation de base initiées par la profession, notamment par l’EAPCI au niveau européen. Enfin, l’application non homogène de la classification dans chaque institution introduit également des distorsions entre les hôpitaux. Pour toute ces raisons, l’AsPeCaF refuse l’application de ce barème tel quel dans les salles de cathétérisme en Belgique.
Attitude de notre association
Notre association est présente uniquement dans la partie francophone de la Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et dans certains hôpitaux limitrophes en France. Elle est active principalement dans la formation permanente de ses membres. Nous ne représentons donc qu’une petite partie des travailleurs des cathlab’s des secteurs privés en Belgique. Seuls les employeurs peuvent introduire un recours à l’IF-IC pour les fonctions manquantes. Les employés peuvent également introduire un recours auprès de leur employeur contre la classification à laquelle ils ont été assignés, ou refuser le passage au nouveau barème.
L’AsPeCaF n’a donc ni un poids suffisant, ni l’autorité pour pouvoir introduire un recours collectif. Nous invitons donc nos membres qui s’estimeraient lésés par la classification de fonction qui leur a été attribuée d’introduire un recours individuel auprès de leur employeur selon la procédure en vigueur. Vous pouvez bien entendu utiliser les arguments notés ci-dessus pour étayer votre recours.
Plus d’information sur le sujet
Vous pouvez vous renseigner sur le site de l’IF-IC (mais pas les contacter, car ils n’assurent pas de conseils individuels), auprès du service Ressources Humaines de votre employeur ou auprès de vos délégations syndicales, compétentes pour défendre vos intérêts. D’autres associations professionnelles ont également pris position sur l’IF-IC. La liste de liens ci-dessous est fournie à titre d’exemple et ne représente qu’une partie des sources d’informations disponibles.